Annonces immobilieres de vente de maisons, appartements et terrain sur Annecy et ses environs
27 oct

Le décret sur le nouveau contrat-type de syndic partiellement annulé à Annecy !

Syndic

Décidément, le nouveau contrat type de syndic, entré en vigueur en juillet 2015, a du mal à trouver sa place ! C’est la loi Alur de mars 2014 qui l’avait voulu. Son rôle : mieux encadrer les syndics qui gèrent les copropriétés, mais surtout mieux encadrer leurs prestations et leurs facturations afin que les sommes réclamées aux copropriétaires ne dérapent pas. Ce nouveau modèle de contrat type imposé aux syndics devait contenir selon la loi : les missions du syndic, la durée du contrat, la désignation, la révocation et la démission du syndic, la fiche synthétique de copropriété, les prestations et les modalités de rémunération du syndic professionnel, le forfait (contenu du forfait, tenue de l’assemblée générale annuelle, prestations optionnelles et particulières, modalités de rémunération…),le remboursement et la rémunération du syndic non professionnel et les frais et les honoraires imputables aux seuls copropriétaires.

Seulement voilà, non seulement, un an après, force est de constater qu’il était loin d’être appliqué par l’ensemble des syndics de copropriété, mais en plus il était décrié par la profession. Il a donc été attaqué par l’Unis (Union des syndicats de l’immobilier) et par l’association de consommateurs CLCV. Et ils ont eu gain de cause !

Dans un communiqué, l’Unis s’est félicité, récemment, de l’annulation partielle du décret* concernant le contrat de syndic, rendue par la Haute Autorité du Conseil d’État. « Une décision symbolique, selon le syndicat : l’un des tout premiers textes réglementaires pris en application de la loi Alur vient ainsi d’être sanctionné et partiellement remis en cause par le juge. Le contrat type de syndic était un texte phare qui tendait à harmoniser la forme des contrats pour mieux les comparer, mais aussi et surtout qui administrait les tarifs de prestations contractuelles au risque de figer celles-ci, et de les rendre rapidement inadaptées aux besoins des consommateurs. »

(*) Arrêt du Conseil d’État, 5 octobre 2016

O.D. / Bazikpress © momius

Article précédent
Article suivant


Laissez un commentaire

Veuillez entrer votre nom et votre adresse e-mail. Votre adresse e-mail ne sera pas publiée