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26 avr

Vous pourrez bientôt conclure un bail mobilité si vous avez un appartement à louer à Annecy !

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Le 4 avril dernier, le ministre de la Cohésion des territoires, Jacques Mézard, et son secrétaire d’État, Julien Denormandie, ont présenté  le 4 avril dernier le projet de loi sur l’Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN). Ce texte répond au constat selon lequel il reste difficile de construire du logement, les plus défavorisés ayant de plus en plus de mal à se loger et dans un contexte de fracture territoriale persistant, mais il veut aussi favoriser l’emploi, la mobilité la professionnelle, donc l’accès au logement. Il sera discuté devant le Parlement durant les mois à venir… Vous avez un appartement en location à Annecy ? Ce texte vous concerne-t-il ? Aura-t-il un impact pour vous ? Faisons le point.

Un nouveau type de bail, baptisé « bail mobilité », sera proposé aux propriétaires de logements meublés avec la loi ELAN. Aurez-vous un intérêt à le faire jouer si vous avez un appartement à louer à Annecy ? Oui, si vous souhaitez plus de souplesse. Comme il s’agit d’un bail d’une durée de 1 à 10 mois, non reconductible, vous pourrez de nouveau disposer de votre bien après une durée de quelques mois. Il n’y a pas de dépôt de garantie à verser, mais, de ce côté-là, pas d’inquiétude : la garantie Visale de loyers impayés d’Action Logement pourrait être adossée au bail mobilité pour garantir le paiement du loyer par les locataires.

À quoi sert le « bail mobilité » ?
Ce nouveau bail n’a pas vocation à remplacer les baux meublés classiques, d’une durée d’un an. Ils veulent répondre à des besoins différents, tant du côté des propriétaires que des locataires. Le propriétaire d’une résidence secondaire ou d’un pied-à-terre peut souhaiter louer sa maison ou son appartement pendant les mois où il ne l’utilise pas, ou encore le louer seulement pour 6 mois, en s’assurant que ce logement sera bien libéré pour la rentrée, lorsque l’un de ses enfants viendra faire ses études dans cette ville. Pour les locataires en mobilité, c’est aussi la possibilité d’avoir une offre supplémentaire sur le marché, et donc plus de solutions, pour une formation professionnelle, par exemple !

O.D. / Bazikpress © Adobe Stock

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