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28 août

Que faire si le locataire de votre appartement à Annecy ne tient pas compte de votre congé pour vente ?

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Si vous êtes propriétaire d’un appartement en location à Annecy, vous avez le droit de donner un congé pour vente à votre locataire. Pour cela, évidemment, il y a des règles à suivre : vous devez l’informer, six mois avant la fin du bail qui vous lie et par lettre recommandée, de votre intention de vendre cet appartement, lui rappelant qu’il a un droit de préemption, mais que, s’il y renonce, il doit libérer les lieux à la fin de son bail. Pendant les deux premiers mois du délai de préavis, il peut vous faire savoir qu’il compte acheter l’appartement qu’il occupe. Passé ce délai, vous pouvez mettre en vente votre appartement pour le vendre vide. Mais, voilà, le temps passe et votre locataire ne part pas ! Un compromis de vente est signé. D’ici quelques semaines, ce sera le tour de l’acte authentique de vente… Pire, votre locataire vient de vous informer qu’il n’a pas pu se reloger, donc qu’il ne sera pas en mesure de quitter l’appartement que vous vous apprêtez à vendre à Annecy. Très mauvaise nouvelle !

Il faut informer l’acheteur au plus vite
Avertissez immédiatement le notaire qui se charge de la vente de la situation afin qu’il rédige et  intègre un avenant au compromis de vente. Si votre acheteur fait quand même l’acquisition de votre appartement, désormais occupé et non vide comme prévu, le prix de vente sera revu à la baisse puisqu’il ne pourra pas s’y installer. Si au contraire il se désiste, ce qui est son droit le plus strict, votre situation devient critique. Il ne vous reste plus qu’à contacter un avocat pour qu’il entame les démarches nécessaires pour expulser ce locataire indélicat. Il pourra demander à celui-ci le versement d’une indemnité d’occupation ainsi que des dommages et intérêts en réparation du préjudice que vous avez subi avec l’annulation de la vente.

O.D. / Bazikpress © Adobe Stock

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